Le droit proportionnel ou le droit progressif est établi pour les transmissions de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles soit entre vifs, soit par décès et ainsi que pour les actes visés à l’article 221 ci-après et ceux constatant soit un apport de société, soit un partage de biens meubles ou immeubles. Les taux du droit proportionnel et du droit progressif sont fixés par les articles 216 à 264 du présent code. Ces droits sont assis sur les valeurs.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité