Les impositions établies après le décès d’un contribuable en vertu de l’article 121 du code des impôts directs et taxes assimilées, ainsi que toutes autres impositions dues par les héritiers du chef du défunt, constituent une dette déductible de l’actif successoral pour la perception des droits de mutation par décès.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité