Sont dispensés de tous droits d’enregistrement les actes, pièces et écrits de toute nature passés ou rédigés dans le cadre du fonctionnement des associations familiales.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Sont dispensés de tous droits d’enregistrement les actes, pièces et écrits de toute nature passés ou rédigés dans le cadre du fonctionnement des associations familiales.