§ 1er. - Sont enregistrés gratis les actes de procédure, d’inscription hypothécaire ou de réception de la caution relatifs au régime des tutelles datives et de l’absence. (1) Art. 338 : abrogé par l’article 55 de la loi de finance pour 1996. (2) Art. 342 : abrogé par l’article 22 de la loi de finances pour 2011. § 2. - L’inventaire, auquel le notaire doit procéder en matière de tutelle dative et d’absence, est dispensé des droits d’enregistrement, lorsque le montant des forces successorales est inférieur à la somme de 10.000 DA. § 3. - Les règlements de comptes de tutelle (comptes annuels et de fin de gestion) sont enregistrés gratis.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité