La procédure de réhabilitation prévue en matière de faillites et règlements judiciaires est dispensée d’enregistrement.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
La procédure de réhabilitation prévue en matière de faillites et règlements judiciaires est dispensée d’enregistrement.