Sont également exemptés de la formalité de l’enregistrement les actes des agents d’exécution des greffes en matière criminelle, et les actes de la procédure devant les tribunaux criminels à l’exception des actes soumis à l’enregistrement en débet par suite de l’existence d’une partie civile.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité