Sont exemptés de la formalité de l’enregistrement tous les actes et procès-verbaux (autres que ceux des agents d’exécution des greffes) et jugements concernant la police générale.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Sont exemptés de la formalité de l’enregistrement tous les actes et procès-verbaux (autres que ceux des agents d’exécution des greffes) et jugements concernant la police générale.