Sont exemptés de la formalité de l’enregistrement les citations, actes de procédure et jugements faits ou rendus en matière de pêche côtière.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Sont exemptés de la formalité de l’enregistrement les citations, actes de procédure et jugements faits ou rendus en matière de pêche côtière.