Le dépôt au greffe du tribunal de la reproduction du registre tenu par les conservateurs des hypothèques est dispensé du droit d’enregistrement.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Le dépôt au greffe du tribunal de la reproduction du registre tenu par les conservateurs des hypothèques est dispensé du droit d’enregistrement.