Sont dispensés de tous droits d’enregistrement les actes, pièces et écrits de toute nature concernant la détermination d’ayants-droit aux indemnités d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Sont dispensés de tous droits d’enregistrement les actes, pièces et écrits de toute nature concernant la détermination d’ayants-droit aux indemnités d’expropriation pour cause d’utilité publique.