Les diplômes et titres enregistrés auprès des administrations par les médecins, chirurgiens- dentistes, pharmaciens, vétérinaires et praticiens du corps médical sont dispensés de la formalité d’enregistrement.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Les diplômes et titres enregistrés auprès des administrations par les médecins, chirurgiens- dentistes, pharmaciens, vétérinaires et praticiens du corps médical sont dispensés de la formalité d’enregistrement.