Les soultes et plus-values d’échanges d’immeubles ruraux réalisés dans les conditions prévues à l’article 305 ci-dessus sont passibles du droit afférent aux mutations immobilières à titre onéreux.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Les soultes et plus-values d’échanges d’immeubles ruraux réalisés dans les conditions prévues à l’article 305 ci-dessus sont passibles du droit afférent aux mutations immobilières à titre onéreux.