Sont exemptés de la formalité de l’enregistrement : 1) les actes et pièces relatifs aux commandements, saisies et ventes ayant pour objet le recouvrement des contributions directes et des taxes assimilées ; 2) tous actes de poursuites ou autres, tant en demande qu’en défense, ayant pour objet le recouvrement des contributions publiques, et de toutes autres sommes dues à l’Etat, à quelque titre et pour quelque objet que ce soit, même des contributions locales ; 3) les quittances des contributions, droits, créances et revenus payés à l’Etat ou aux collectivités locales ; 4) les ordonnances de décharge ou de réduction, remise ou modération d’imposition, les quittances y relative, les rôles et extraits de rôles ; 5) les récépissés délivrés aux collecteurs, aux receveurs des contributions diverses ainsi que les comptes des recettes ou de gestions publiques.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité