Les actes, pièces et écrits de toute nature relatifs aux opérations de constructions immobilières effectuées dans le cadre de l’épargne-logement par la caisse nationale d’épargne et de prévoyance ainsi que les actes constatant les prêts et avances concernant ces constructions sont exemptés de tous droits d’enregistrement.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité