Les certificats, actes de notoriété et autres pièces se rapportant aux organismes publics de retraite, sont dispensés de la formalité de l’enregistrement.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Les certificats, actes de notoriété et autres pièces se rapportant aux organismes publics de retraite, sont dispensés de la formalité de l’enregistrement.