Sont exemptés des droits d’enregistrement tous les actes, certificats et autres pièces intéressant les associations et organisations d’étudiants et de jeunesse reconnues d’utilité publique. Cette disposition n’est pas applicable aux transmissions de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles soit entre vifs, soit par décès.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité