Sont exemptés de la formalité de l’enregistrement, les engagements, enrôlements, congés, certificats, cartouches, passeports, quittances de prêts et fournitures, billets d’étapes, de subsistance et de logement et tous autres actes concernant les militaires des armées de terre, de mer et de l’air.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité