Sont exemptés de la formalité de l’enregistrement, les divers actes et formalités relatifs à la reconstitution des actes et archives détruits par suite d’événements de guerre.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Sont exemptés de la formalité de l’enregistrement, les divers actes et formalités relatifs à la reconstitution des actes et archives détruits par suite d’événements de guerre.