Pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles, les créances à terme, les rentes et pensions, la valeur servant de base à l’impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans déduction des charges, sauf application des dispositions des articles 30, 32, 33, 35 à 42 ci-après.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité