Les actes translatifs de propriété, d’usufruit ou de jouissance d’immeubles situés en pays étrangers sont assujettis à un droit de 3 %.(7)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Les actes translatifs de propriété, d’usufruit ou de jouissance d’immeubles situés en pays étrangers sont assujettis à un droit de 3 %.(7)