Les adjudications à la folle enchère de biens de même nature sont assujetties au même droit de 5 %, mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté.(5)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Les adjudications à la folle enchère de biens de même nature sont assujetties au même droit de 5 %, mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté.(5)