Sous réserve des dispositions prévues aux articles 255 et 258 ci-après, les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, les retraits exercés après l’expiration des délais convenus par les contrats de vente sous faculté de réméré et tous autres actes civils, administratifs et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à un droit de 5%. Les opérations faites en application de l’article 2 du décret n° 83-344 du 21 mars 1983, modifiant certaines dispositions du décret n° 64-15 du 20 janvier 1964, relatives à la liberté des transactions, sont soumises à l’autorisation préalable du Wali après avis d’estimation du service compétent de l’administration des finances.(4)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité