Les actes de formation, de prorogation, de transformation ou de fusion de sociétés, qui ne contiennent pas transmission de bien meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes ou prise en charge d’un passif, sont assujettis, à un droit de 0,5 %, sans que ce droit ne puisse être inférieur à 1.000DA. Toutefois, dans le cas de sociétés par actions, ce droit ne peut être inférieur à 10.000 DA. et supérieur à 300.000 DA. Le droit est liquidé sur le capital social.(9)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité