Les droits d’enregistrement des donations entre vifs sont perçus au taux de 5 %. Cependant, les donations entre vifs consentis entre ascendants de 1er degré et entre époux, bénéficient de l’exonération du droit d’enregistrement. Au cas où les donations consistent en des actions ou des parts sociales, les droits d’enregistrement sont perçus au taux prévu à l’article 218 du présent code.(7)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité