Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à un droit de 3 %. Ce droit est fixé à un taux de 1,5 % en cas d’acquisition par un Co indivisaire. (6)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à un droit de 3 %. Ce droit est fixé à un taux de 1,5 % en cas d’acquisition par un Co indivisaire. (6)