Les échanges de biens immeubles sont assujettis à un droit de 2,5%. Ce droit est perçu sur la valeur d’un seul lot, si les lots échangés sont d’égale valeur. S’il y a soulte ou plus-value d’un lot sur l’autre, le droit applicable aux mutations à titre onéreux, est, en outre, perçu sur la soulte ou la plus-value.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité