Les transports, cessions et autres mutations à titre onéreux de créances sont assujettis à un droit de 1 %. Ce droit est perçu sur le capital exprimé dans l’acte et qui en fait l’objet.(1)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Les transports, cessions et autres mutations à titre onéreux de créances sont assujettis à un droit de 1 %. Ce droit est perçu sur le capital exprimé dans l’acte et qui en fait l’objet.(1)