Les baux à durée déterminée ou indéterminée de biens immeubles sont soumis aux mêmes droits et taxes que les mutations à titre onéreux de propriété des biens auxquels ils se rapportent. Les contrats de location de locaux à usage d’habitation ainsi que les contrats de sous location y afférents, et en général, les baux de biens immeubles à usage d’habitation ainsi que les contrats de sous location y afférents, sont obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement. (1) L’enregistrement de l’acte donne lieu au paiement du droit prévu à l’article 208 du présent code.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité