Les actes portant cession d’actions et de parts sociales sont assujettis à un droit de 2,5 %. Ce droit est liquidé conformément aux dispositions de l’article 25 du présent code. (7)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Les actes portant cession d’actions et de parts sociales sont assujettis à un droit de 2,5 %. Ce droit est liquidé conformément aux dispositions de l’article 25 du présent code. (7)