Les actes ci-dessous cités dressés par les greffiers, sont assujettis à la taxe judiciaire d’enregistrement qui est acquittée par l’apposition d’un timbre fiscal amovible correspondant au tarif suivant : 1- Certificat de nationalité : ....................................................... 30 DA. 2- Casier judiciaire : ................................................................. 30 DA. Les certificats de nationalité et les casiers judiciaires délivrés par voie électronique sont exempts de cette taxe. (3)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité