La délivrance d’un agrément pour l’ouverture d’un bureau de liaison non commercial ou de son renouvellement, est soumis au paiement d’un droit pour la contre-valeur en devises convertibles de un million cinq cent mille Dinars (1.500.000 DA). Ce droit est versé à la caisse du receveur des impôts territorialement compétent, contre la remise d’une quittance, lors de la délivrance de l’agrément ou de son renouvellement. L’agrément en vue de l’ouverture d’un bureau de liaison non commercial est délivré par le ministère chargé du commerce pour une durée de validité de deux ans renouvelable. Les conditions et modalités d’ouverture et de fonctionnement des bureaux de liaison sont définies par arrêté du ministre chargé du commerce. (3)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité