Sont également enregistrés au tarif prévu à l’article 208 ci-dessus : 1) les certificats de propriété établis pour la mutation de titres nominatifs ; 2) les actes constatant l’attribution d’actif net faite à un ou plusieurs organismes attributaires par une société d’habitation à loyer modéré, quelle que soit la nature des biens compris dans l’actif net attribué. Cette disposition est applicable aux sociétés de crédit immobilier ; 3) les actes portant attribution aux membres des sociétés coopératives d’habitation à loyer modéré des maisons ou des logements qui leur sont destinés ; 4) les résolutions volontaires ou judiciaires de contrats de vente de maisons individuelles à loyer modéré construites par la caisse nationale d’épargne et de prévoyance, et les sociétés de construction immobilière habilitées. 5) pendant la durée du remboursement des emprunts contractés en vue de la construction d’un logement, les cessions amiables d’habitations individuelles à loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables remplissant les conditions prévues par la législation sur les habitations à loyer modéré aux bénéficiaires de cette législation qui justifieraient être dans l’impossibilité de les habiter ou être privés des ressources nécessaires pour faire face à leurs obligations. (1) Arts.197 à 205 : Abrogés par l’article 200 de la loi de finances pour 2002 (dispositions transférées au code de procédures fiscales). (2) Art. 206 : Modifié par les articles 112 de la loi de finances pour 1985 et 56 de la loi de finances pour 1986. (3) Art. 207 : Abrogé par l’article 123 de la loi de finances pour 1984. (4) Art. 208: Modifié par les articles 124 de la loi de finances 1984, 22 de la loi de finances complémentaire 1990, 33 de la loi de finances 1994, 49 de la loi de finances 1996 et 19 de la loi de finances 2015. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à l’autorisation du ministre compétent après avis de l’organisme d’habitations à loyer modéré.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité