Sont également enregistrés au droit fixe prévu à l’article 208 ci-dessus : 1) les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux de biens de toute nature, à l’exception des dispositions spéciales prévues au présent code et applicables en matière de fonds de commerce ; 2) les transferts de propriété à titre gratuit effectués par les Wilayas ou les Assemblées Populaires Communales au nom des organismes d’habitation à loyer modéré ; 3) les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d’habitations à loyer modéré.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité