La mention d’enregistrement est reproduite sur l’acte enregistré ou sur la déclaration de succession ou encore sur l’extrait de l’acte sous seing privé conservé au bureau de l’enregistrement. L’inspecteur y exprime en toutes lettres la date de l’enregistrement, le folio du registre, le numéro et le montant des droits perçus. Lorsque l’acte renferme plusieurs dispositions donnant chaque ouverture à l’exigibilité d’un droit particulier, l’inspecteur les indique sommairement dans sa quittance et y énonce distinctement la quotité de chaque droit perçu.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité