Les dépositaires désignés au paragraphe premier de l’article 177 ci-dessus, doivent, dans les trois mois au plus tard de l’ouverture d’un compte individuel ou collectif avec solidarité, faire connaître au directeur des impôts de la wilaya de leur résidence, les noms, prénoms et domicile de chacun des déposants, ainsi que la date de l’ouverture du compte. Ils doivent de plus, dans la quinzaine de la notification, qui leur est faite par l’administration de l’enregistrement, du décès de l’un des déposants, adresser au directeur des impôts de la wilaya de leur résidence la liste des titres, sommes ou valeurs existants, au jour du décès, au crédit des co-titulaires au compte.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité