Les répertoires des notaires, des greffes et agents d’exécution des greffes sont notés et paraphés par le président du tribunal du lieu où ces fonctionnaires publics sont installés et ceux des secrétaires des administrations, par le chef de l’administration. (1) Art : 154 : modifié par les articles 48 de la loi de finances pour 1986, 12 de la loi de finances complémentaire 1991, 21, 24 de la loi de finances pour 2000 et 21 de la loi de finances 2018. (2) Art 156 : abrogé par l’article 6 de la loi de finances pour 2013. (3) Art. 158 : Modifié par les articles 49 de la loi de finances pour 1986,13 de la loi de finances complémentaire pour 1991 et 21 de la loi de finances pour 2000. (4) Art. 159: Modifié par les articles 50 de la loi de finances pour 1986, 14 de la loi de finances complémentaire pour 1991 ,21 de la loi de finances pour 2000 et abrogé par l’article 20 de la loi de finances pour 2011 (dispositions transférées au code de procédures fiscales).
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité