Les notaires, greffiers et les secrétaires des administrations présentent dans la première décade des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année, leurs répertoires aux inspecteurs de l’enregistrement de leur résidence, qui les visent et qui énoncent dans leur visa le nombre des actes inscrits. Le défaut de cette présentation dans les délais prescrits est constaté par procès-verbal, sauf application d’une amende unique de 500 DA à l’encontre des notaires exerçant pour leur propre compte, quelle que soit la durée du retard.(3)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité