chaque article du répertoire contient : 1) son numéro ; 2) la date de l’acte ; 3) sa nature ; 4) les noms et prénoms des parties et leur domicile ; 5) l’indication des biens, leur situation et le prix lorsqu’il s’agit d’actes qui ont pour objet la propriété, l’usufruit ou la jouissance de biens-fonds ; 6) la relation de l’enregistrement. Le répertoire des notaires doit mentionner en outre : 1) la forme de l’acte, c’est-à-dire s’il est en minute ou en brevet; 2) la somme prêtée, cédée ou transportée, s’il s’agit d’obligation, cession ou transport.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité