Les notaires, huissiers, commissaires - priseurs, greffiers, agents d’exécution des greffes et les secrétaires des administrations tiennent des répertoires à colonnes sur lesquels ils inscrivent, jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros : 1) pour les notaires, exerçant pour leur propre compte, tous les actes et contrats qu’ils reçoivent même ceux qui sont passés en brevet ou en minutes à peine de 25.000 DA d’amende pour chaque omission; 2) pour les greffiers, tous les actes et jugements qui, aux termes du présent code, doivent être enregistrés sur les minutes; 3) pour les agents d’exécution des greffes, tous les actes et exploits qu’ils reçoivent ou signifient; 4) pour les secrétaires, les actes des administrations énumérés aux articles 58 et 61 ci-dessus; 5) pour les huissiers, tous les actes et exploits qu’ils reçoivent ou signifient, à peine de 25.000 DA d’amende pour chaque omission; 6) pour les commissaires-priseurs, tous les procès-verbaux qu’ils délivrent ainsi que tous les actes faits en conséquence des ventes, à peine de 25.000 DA d’amende pour chaque omission. Toute contravention est constatée par procès-verbal.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité