Les notaires, huissiers, commissaires - priseurs, greffiers, agents d’exécution des greffes et les secrétaires des administrations tiennent des répertoires à colonnes sur lesquels ils inscrivent, jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros : 1) pour les notaires, exerçant pour leur propre compte, tous les actes et contrats qu’ils reçoivent même ceux qui sont passés en brevet ou en minutes à peine de 25.000 DA d’amende pour chaque omission; 2) pour les greffiers, tous les actes et jugements qui, aux termes du présent code, doivent être enregistrés sur les minutes; 3) pour les agents d’exécution des greffes, tous les actes et exploits qu’ils reçoivent ou signifient; (1) Art. 146: Abrogé par l’article 22 de la loi de finances pour 2011. (2) Art.147 : Abrogé par l’article 200 de la loi de finances pour 2002 (dispositions transférées au code de procédures fiscales). (3) Arts. 148 et 149 : Abrogés par l’article 20 de la loi de finances pour 2011 (dispositions transférées au code de procédures fiscales) (4) Arts.150 à 152 : Abrogés par l’article 200 de la loi de finances pour 2002 (dispositions transférées au code de procédures fiscales). 4) pour les secrétaires, les actes des administrations énumérés aux articles 58 et 61 ci-dessus; 5) pour les huissiers, tous les actes et exploits qu’ils reçoivent ou signifient, à peine de 25.000 DA d’amende pour chaque omission; 6) pour les commissaires-priseurs, tous les procès-verbaux qu’ils délivrent ainsi que tous les actes faits en conséquence des ventes, à peine de 25.000 DA d’amende pour chaque omission. Toute contravention est constatée par procès-verbal.(1)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité