Tout acte portant sous-bail, subrogation, cession ou rétrocession de bail de biens meubles pour un temps illimité, de biens immeubles et de fonds de commerce, doit, à peine d’une amende de 500 DA, contenir la reproduction littérale de la mention d’enregistrement du bail cédé en totalité ou en partie.(6)
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité