Lorsqu’il est aimablement reconnu ou judiciairement établie que le véritable caractère des stipulations d’un contrat ou d’une convention a été dissimulé sous l’apparence de stipulations donnant ouverture à des droits moins élevés, il est dû un double droit en sus. Cette pénalité est due solidairement par toutes les parties contractantes.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité