Les dispositions de l’article 113 ci-dessus sont applicables aux contrats de cession d’un droit à un bail ou du bénéficiaire d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble.
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Ordonnance n° 76-105 · Fiscalité
Les dispositions de l’article 113 ci-dessus sont applicables aux contrats de cession d’un droit à un bail ou du bénéficiaire d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble.