Seront punis d'une amende de 20.000 DA à 200.000 DA, le président, les administrateurs, d'une société par actions qui, lors d'une augmentation de capital, auront émis des actions : a) Soit avant qu'une modification des statuts résultant de ladite augmentation de capital, ait fait l'objet d'une inscription modificative au registre du commerce ; b) Soit à une époque quelconque, si ladite inscription modificative a été obtenue par fraude ; c) Soit encore, sans que les formalités de constitution de ladite société ou celles de l'augmentation de capital, aient été régulièrement accomplies.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux