Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux

Article 775

Code de Commerce

L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci, au bulletin officiel des annonces légales et, en outre, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Il contient les indications suivantes : 1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle; 2° La forme de la société, suivie de la mention "en liquidation"; 3° Le montant du capital social; 4° L'adresse du siège social; 5° Les numéros d'immatriculation de la société au registre du commerce; 6° Les nom, prénoms usuel et domicile des liquidateurs; 7° La date et le lieu de réunion de l'assemblée de clôture, si les comptes des liquidateurs ont été approuvés par elle ou, à défaut, la date de la décision de justice prévue par l'article précédent, ainsi que l'indication du tribunal qui l'a prononcée; 8° L'indication du greffe du tribunal où sont déposés les comptes des liquidateurs.