La fusion est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés absorbantes et absorbées. Le patrimoine des sociétés absorbées ou fusionnées, dévolu à la société absorbante ou à la société nouvelle issue de la fusion, dans l'état où il se trouve à la date de la réalisation définitive de l'opération. Le patrimoine de la société scindée est dévolu dans les mêmes conditions; sa répartition entre les sociétés absorbantes ou les sociétés nouvelles issues de la scission, est faite selon les modalités fixées par le projet de scission.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux