Si à l'expiration du délai prévu à l'article précédent aucune décision n'a été prise, le tribunal statue à la demande de la partie la plus diligente.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux
Si à l'expiration du délai prévu à l'article précédent aucune décision n'a été prise, le tribunal statue à la demande de la partie la plus diligente.