A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou les gérants dressent l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Ils dressent également le compte d'exploitation générale, le compte des résultats et le bilan. Ils établissent un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. Les documents visés au présent article sont mis à la disposition des commissaires aux comptes au plus tard dans les 4 mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux