(Nouveau) Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, le gérant a les mêmes obligations que le conseil d'administration des sociétés par actions. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux