(Nouveau) Le titre au porteur est transmis par simple tradition ou par inscription en compte. Le titre nominatif est transmis, à l'égard des tiers et de la personne morale émettrice, par un transfert sur les registres que la société tient à cet effet. Les conditions dans lesquelles sont tenus ces registres sont fixées par voie réglementaire.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux