(Nouveau) Les valeurs mobilières sont des titres négociables émis par des sociétés par actions cotés en bourse ou susceptibles de l'être, qui confèrent des droits identiques par catégorie et donnent accès, directement ou indirectement, à une quotité du capital de la société émettrice ou à un droit de créance général sur son patrimoine.
Ordonnance n° 75-59 · Codes fondamentaux